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Commissariat aux apports, à la fusion, à la scission et aux avantages particuliers

Expertise indépendante dans le cadre d’opérations de marché

Attestation d’équité à destination des organes de gouvernance  

EQUITE DES TRANSACTIONS MISSIONS REGLEMENTEES

 

Notre expérience en matière d’évaluation financière et notre connaissance approfondie de l’environnement légal et règlementaire en matière de protection des actionnaires nous permet d’intervenir :

  • En tant que commissaire aux apports, à la fusion, à la scission et aux avantages particuliers désignés par les organes compétents (décisions unanimes des associés en application de  la loi du 22 mars 2012 ou par les juridictions concernées)

  • En tant qu’expert indépendant conformément au règlement général de l’Autorité des Marchés  Financiers (AMF) dans le cadre d’opérations de marché sur le capital d’une société cotée 

  • Dans le cadre d’attestation d’équité destinée aux membres indépendants des organes de gouvernance sur le caractère équitable d’opérations susceptibles de présenter un risque de conflit d’intérêt

 

Notre offre vise à émettre une opinion indépendante sur les conditions financières d’une opération à l’effet d’éclairer les membres des organes de gouvernance et/ou les actionnaires répondant :

  • Aux dispositions légales et réglementaires

  • En poursuivant un objectif d’excellence basée sur les meilleures pratiques en matière d’évaluation

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Conception & production MADAM BUZZ